Réaction de Pierre THOMANN à l'article des DNA traitant des contre-visites médicales
En Alsace-Moselle, les contre-visites diligentées par des employeurs sont tout simplement...inopérantes, et spécialement pour les absences de courte durée.
Le Droit Local Alsacien Mosellan, dont les dispositions relatives au droit du travail viennent d'être intégrées à droit constant dans le Code du Travail, ne reconnaît pas cette procédure de contre-visite médicale, et ne lui permet aucun effet sur la poursuite ou non du maintien du salaire par l'employeur en cas de maladie.
Que dit le Code du Travail ?
Article L1226-23 (ancien article 616 du Code Civil)
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Article L1226-24 (ancien article 63 du Code de Commerce Local)
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail, a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.
Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.
Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'Article L121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.
Que dit la Cour de Cassation ?
Dès le 4 juin 1998, la Cour de Cassation a jugé (n° 2744 P, Sté Les Rapides de Lorraine c/ Pesce) que le droit local ne soumet pas le maintien du salaire à une contrepartie telle que le contrôle médical patronal.
Le 19 juin 2001, dans un arrêt particulièrement signalé (Arrêt n° 2988 FS-P+B, Automobiles Peugeot c/ Madame Simone LIDOLF) la Cour de Cassation confirmait le Conseil de Prud'hommes de Mulhouse en des termes non équivoques :
« (...) attendu que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 n'a pas abrogé lés dispositions législatives plus favorables aux salariés, tel l'article 616 du Code civil local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d'absences pour maladie de courte durée ; qu'après avoir relevé que si le médecin contrôleur avait conclu le 20 février 1997 dans le cadre de la contre-visite à l'absence d'une inaptitude au travail au jour de la visite, la salariée bénéficiait à cette date d'un arrêt de travail du 14 au 21 février 1997 inclus de son médecin traitant confirmé postérieurement et constaté que l'absence de la salariée était de courte durée , le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'en ce qui concerne les absences pour maladie de courte durée, les dispositions de la convention collective applicable étaient dans la situation particulière de la salariée, moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local qui ne subordonne pas le droit au maintien de la rémunération aux résultats d'une contre-visite médicale, et que l'absence de la salariée qui était médicalement justifiée entrait dans les prévisions de ce texte ; »
La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante depuis cette date, et il n'y a aucune raison que cela change, car la recodification du Code du Travail effectuée le 1er Mai 2008, qui a intégré les dispositions du Droit Local, s'est faite à droit constant.
Ce qui signifie notamment que la jurisprudence en vigueur avant le 1er Mai 2008 reste applicable.
Concrètement : Un salarié s'est vu délivrer un arrêt maladie « d'une durée relativement sans importance » par son médecin traitant. Son employeur envoie un médecin contrôleur à son domicile, pour une contre-visite. Même si ce médecin contrôleur déclare à l'employeur que l'arrêt n'est plus médicalement justifié, l'employeur sera quand même obligé de maintenir le salaire, pendant une durée relativement sans importance, qui dans certains cas, peut dépasser les 6 semaines. De plus, le refus par le salarié de la contre-visite médicale ne constitue pas une faute.
En résumé : En Alsace-Moselle, la procédure de la contre-visite médicale ne sert strictement à rien pour l'employeur, sauf si les salariés contrôlés ne connaissent pas la loi, ou n'en demandent pas l'application.
Pierre THOMANN
Responsable juridique CFDT Alsace