Le conseiller prud'hommes


Qui sont-ils, quelles sont leurs missions ?

Les conseillers des prud'hommes sont des magistrats non professionnels dont la mission est de régler tous les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l'application d'un contrat de travail de droit privé.


Employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d'emploi... Ils sont des femmes et des hommes en exercice ou ayant exercé leur métier dans tous les secteurs d'activité économique.

Les conseillers exercent leur mission au sein de la juridiction paritaire du conseil de prud'homme. Ils siègent comme employeur ou salarié dans une des 5 sections de la juridiction : Agriculture, Industrie, Commerce et Activités diverses et Encadrement.

Rattachés à la section correspondante à leur profession, ils sont des acteurs de terrain qui jugent en connaissance de la réalité socio-économique.

Leurs missions


D'abord conciliateurs (bureau de conciliation) puis juges en cas d'échec (bureau de jugement), ils sont compétents pour arbitrer et trancher les litiges relatifs aux licenciements et ruptures d'un contrat de travail. Ils interviennent également dans les litiges faisant suite à une embauche (non reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, période d'essai, paiement de salaire, temps de travail et heures supplémentaires), les cas de discriminations, harcèlement au travail, conditions d'hygiène et de sécurité d'un poste de travail, sanctions disciplinaires irrégulières ou injustifiées, non remise d'attestation destinée à l'ASSEDIC, ou du certificat de travail.


Devant le bureau de conciliation
- composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié - ils peuvent ordonner toute transmission de document légal (bulletins de salaire, attestation Assedic, certificat de travail etc...) et exiger des versements de provisions sur salaires et accessoires de salaires.

Devant le bureau de jugement
- composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés - ils jugent à la majorité absolue. Si aucune décision ne peut se dégager, l'affaire est renvoyée en départage devant les mêmes conseillers auxquels s'adjoint un magistrat du tribunal d'instance.

Comment sont-ils élus ?

L'ensemble des conseillers prud'hommes est élu tous les 5 ans à l'occasion d'une élection nationale. Leur mandat est renouvelable.


Electeurs employeurs et salariés, élisent le même nombre de conseillers. Les candidats, employeurs ou salariés, doivent être de nationalité française, être âgés de 21 ans au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations pénales prévues à L.6 du Code électoral.

Côté salarié
, peuvent être électeurs et éligibles aux élections prud'homales, les personnes titulaires d'un contrat de travail de droit privé, en cours d'exécution ou de suspension (congé de maternité, congé parental ou encore congé sabbatique...) et, sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires d'une formation, et les retraités dès lors qu'ils ont cessé d'exercer l'activité au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes prud'homales depuis moins de dix ans.


Côté employeur
, peuvent être électeurs et éligibles aux élections prud'homales les personnes qui emploient au moins un salarié et notamment les associés en nom collectif, les présidents de conseil d'administration, les directeurs généraux et les gérants de sociétés et entreprises et tous les cadres munis d'une délégation d'embauche et de licenciement et autre engagement.


Il s'agit d'un scrutin de listes établies pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège - employeur, salarié - distinct dans chaque section. La présentation des listes est libre, les conseillers n'ont pas à faire partie nécessairement d'une organisation syndicale ou patronale. Seules des conditions d'éligibilité des candidats et de recevabilité des listes sont exigibles.


Les listes sont publiées par le Préfet. Elles sont affichées à la préfecture, à la mairie et au conseil de prud'homme.

Quel est leur statut ?

Les conseillers prud'homme prêtent serment. Ils sont soumis à des obligations - indépendance, impartialité et secret des délibérés - et connaissent des avantages et mesures protectrices.

Vis-à-vis de l'employeur, ils bénéficient de mesures leur permettant d'exercer librement leur mandat. Pendant les heures de travail, ils disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions prud'homales. Ces temps d'absence sont assimilés à la durée d'un travail effectif et donnent droit à toutes les prestations sociales.

Contre le licenciement, les conseillers et candidat aux élections prud'homales bénéficient de la même protection que celle accordée au délégué syndical. Ils ne peuvent être licenciés qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Indemnitées

Le temps passé pendant les heures de travail n'entraine aucune perte de salaire et avantage y afférent. Le salaire est remboursé à l'employeur par l'État. En dehors des heures de travail, les conseillers salariés en activité perçoivent des vacations horaires dont le taux est fixé par décret. Les conseillers salariés, demandeurs d'emploi ou ayant cessé leur activité professionnelle en exercice entre 8 heures et 18 heures sont également indemnisés sur le régime de la vacation horaire. Les conseillers prud'hommes employeurs perçoivent des vacations dont le taux horaire est fixé à deux fois le taux de base fixé par décret.


Leurs frais de déplacement sont pris en charge.

Formation

Les membres d'un conseil de prud'hommes connaissent des autorisations d'absence dans la limite de 30 jours par mandat. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et sont admises au titre du 1% formation. Elles ne diminuent pas les congés payés légaux et sont assimilées à une durée de travail effectif.

Les dépenses de formation incombent à l'État.

Source : Minsitère de la Justice.