Définition : Les maladies professionnelles hors tableaux


Art. L. 461-1, 4
e
al. du Code de la Sécurité Sociale :

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Art. R. 461-8 du Code de la Sécurité Sociale :

Le taux d’incapacité mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %.