REPOS DOMINICAL - TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Publié le par Syndicats CFDT des Commerces et Services 67

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

PROPOSITION DE LOI VISANT À REDÉFINIR LA RÉGLEMENTATION DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LES COMMERCES, DANS LES GRANDES AGGLOMÉRATIONS ET LES ZONES TOURISTIQUES


Article 1er

L'article L. 3132-3 du code du travail est ainsi rédigé :

Art. L. 3132-3. - Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.


Article 2

L'article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par quatre articles L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-3 ainsi rédigés :


Art. L. 3132-25.
 - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné, par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services après autorisation administrative.

La liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur demande des conseils municipaux.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Art. L. 3132-25-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle, après autorisation administrative.

La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées au premier alinéa sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.

La liste et le périmètre des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle au sein des unités urbaines sont établis par le préfet sur proposition des conseils municipaux, formulée compte tenu des circonstances locales, et après consultation des présidents de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, dans le périmètre desquelles est située la zone d'attractivité commerciale exceptionnelle.

Le préfet statue après avis des présidents de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine concernée, donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Un décret en Conseil d'État précise les critères d'attractivité commerciale exceptionnelle au regard de l'importance de la clientèle concernée et de l'éloignement de celle-ci des zones commerciales en cause.

Art. L. 3132-25-2. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. L'autorisation est réputée accordée à expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Elle fait l'objet d'une publication.

Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

Les autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne peuvent être accordées aux commerces de détail alimentaire visés à l'article L. 3132-13.

Les autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, pour des commerces ou services exerçant la même activité.

Art. L. 3132-25-3. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

L'accord fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Toutefois, un accord collectif régulièrement négocié s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues à l'alinéa précédent.


Article 3

L'article L. 3132-29 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le préfet peut exclure de l'obligation de fermeture tout ou partie des communes ou des zones définies aux articles L. 3132-25 ou L. 3132-25-1.


Article 4

Les articles L. 3132-21 et L. 3132-24 du code du travail sont abrogés.


Article 5

Dans le premier alinéa de l'article L. 3132-13 du code du travail, le mot : « midi » est remplacé par les mots : « treize heures ».


Article 6

Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail avant la promulgation de la présente loi demeurent en vigueur pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.

 

Article 7

Les dispositions des articles 2 à 6 ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels s'applique le code professionnel local.



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