Prudhommes 2008 - Le vote par correspondance.

Publié le par Syndicats CFDT des Commerces et Services 67

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Les décrets n° 2007-1548 et n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 relatifs aux élections prud’homales et modifiant certaines dispositions du Code du Travail ont supprimé les conditions pour voter par correspondance. Désormais, tous les électeurs pourront voter par correspondance.

La possibilité ainsi offerte pour assurer l’effectivité du droit de vote n’en demeure pas moins une exception au principe général du vote physique pendant le temps de travail (article L.1441-32 du Code du Travail – ancien article L.513-4), celui-ci primant sur le vote par correspondance conformément à l’article D. 1441-121 du Code du Travail (ancien article D.513-13)

Opérations à accomplir par l’électeur désirant voter par correspondance : 

- L’électeur doit
veiller à ne pas oublier de signer l’attestation relative à ses droits civiques figurant à l’intérieur de sa carte électorale.

- Il doit 
ensuite, en application de l’article D.1441-117 du Code du Travail (ancien article D 513-10) :

1 - Placer son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale sans la cacheter ;

2 - Mettre cette enveloppe et sa carte électorale dûment signée dans l’enveloppe T, revêtue de la mention : « Elections prud’homales du 3 décembre 2008 – Vote par correspondance » ;

3 - Remplir les mentions obligatoires sur l’enveloppe T « Elections prud’homales du 3 décembre 2008 – Vote par correspondance », à savoir le numéro du bureau de vote, l’adresse de la mairie, son numéro d’électeur, son collège et sa section d’inscription. L’ensemble de ces informations figure sur la carte électorale. Il est très important que ces mentions figurent sur l’enveloppe pour que le vote arrive au bureau de vote concerné. L’absence d’une de ces mentions n’entraîne toutefois pas la nullité du vote par correspondance.

4 - Adresser cette dernière enveloppe, sans l’affranchir, à la mairie dont le bureau de vote dépend. Il doit être procédé à cet envoi assez tôt pour que le pli parvienne au bureau de vote au plus tard le 3 décembre au matin.


Le matériel de vote par correspondance (enveloppes d’envoi nécessaires au vote par correspondance, enveloppes électorales et notices) est adressé par la commission de propagande à tous les électeurs sous le même pli que les bulletins de vote et la propagande à la mi-novembre 2008.



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Publié dans Prudhommes 2008

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